Personne dépendante
Personne autonome
Votre besoin de soins
correspond à un niveau G.I.R.
G.I.R. 5 et 6 : accès à toutes les solutions (maisons de retraite E.H.P.A.D. / résidence Sénior / aide à domicile)
G.I.R. 1 à 4 : accès de préférence aux maisons de retraite E.H.P.A.D. et à l’aide à domicile, mais pas aux résidences Séniors
Le G.I.R. communiqué est indicatif, il est à valider par le médecin traitant.
Qu'est-ce-qu'une résidence Sénior ou une Résidence Autonomie ?
On distingue 2 catégories :
La résidence sénior, entre le domicile et la maison de retraite (E.H.P.A.D.), propose une solution d’hébergement intermédiaire quel que soit l’âge de la personne (contrairement à l’E.H.P.A.D. qui demande d’être âgé d’au moins 60 ans, sauf dérogation particulière)
Elle a pour vocation l'accueil de personnes âgées autonomes, c’est-à-dire avec un niveau de soins compris entre un G.I.R. 5 et 6, désireuses d’évoluer dans un habitat confortable, convivial, adapté et sécurisé. La résidence peut cependant accueillir des personnes plus dépendantes.
Les personnes vivent en toute indépendance et la résidence leur propose des activités diverses et variées, un service de restauration, une blanchisserie, du ménage, des sorties, un service de conciergerie.
Quels sont les tarifs en résidence Sénior ou autonomie ?
Les tarifs oscillent entre 600 euros et 8.000 euros par mois en fonction :
La résidence est située le plus souvent en centre ville pour éviter l’isolement social et assurer l’indépendance de la personne. La personne peut être hébergée dans un logement allant du studio au 4 pièces dont elle peut être locataire ou propriétaire.
Quelles aides percevoir en Résidence Sénior / Autonomie ?
Comme à leur domicile, les personnes peuvent faire appel à des services de soins à domicile et bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide au financement avec l’A.P.A. * (Allocation Personnalisée d’autonomie) à domicile et de certaines aides.
Qu'est-ce-qu'un E.H.P.A.D. ?
C’est un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, appelé maison de retraite médicalisée.
Le résident a plus de 60 ans, sauf dérogation obtenue auprès des services départementaux. Il est souvent dépendant, en situation de perte d’autonomie physique et / ou psychique et ne peut plus rester à domicile, avec un besoin élevé en soins (G.I.R. 1 à 4).
Cette solution d’hébergement permet au résident de bénéficier d’un accompagnement médicalisé, 24h/24 avec un médecin coordonnant les soins, des infirmiers et des aides-soignants. Il garde néanmoins son médecin traitant.
Il peut bénéficier d’une chambre individuelle et profite de prestations collectives comme la restauration et les animations.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide au financement de la dépendance avec l’A.P.A. *(Allocation Personnalisée d’Autonomie) et d’aides au logement social.
Comment est financé un E.H.P.A.D. ?
Son financement repose sur 3 socles : l’hébergement, la dépendance, les soins.
Quels sont les statuts juridiques des E.H.P.A.D. ?
Il existe 3 statuts :
Les E.H.P.A.D. publics et associatifs ont pour vocation d’accompagner les personnes âgées les plus démunies (bas revenus, faible patrimoine …) car ils bénéficient très souvent de tarifs hébergement assez bas, habilités à l’aide sociale.
La moyenne des retraites en France est de 1.800 €.
Quels sont les tarifs liés à l'hébergement en E.H.P.A.D. ?
Le coût de la pension en établissement associatif ou public oscille de 1.800 € à 2.460 € quand, en établissement commercial, il oscille entre 2.200 € et 2.900 € en milieu urbain (hors région parisienne)
La majorité des personnes âgées n’est donc pas en mesure d’intégrer un établissement commercial. 30 % sont ainsi contraintes de rester à domicile et 30 % des familles sont appelées à financer l’hébergement de leurs parents (Il s’agit d’une obligation alimentaire).
Quelles sont les prestations de services offertes ?
Ce type de prestation est proposé par des sociétés privées ou des associations à tous les Séniors quels que soient leurs niveaux de dépendance.
Elles proposent l’appui de professionnels à la personne pour l’aider à vivre chez elle, chaque jour de la semaine, même les jours fériés, en fonction du besoin de soins (G.I.R.). Ces professionnels accompagnent lors :
Comment obtenir de l'aide à domicile ?
Pour obtenir ces prestations, il convient de retirer un dossier d’aide à domicile auprès de sa mairie et de l’adresser au Président du Conseil Départemental du domicile de la personne.
L’assistante sociale du Conseil Départemental viendra évaluer en établissant un "plan d'aide", au domicile de la personne, ses besoins ainsi que l’aide financière à laquelle elle pourrait prétendre (Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile) sous conditions de revenus.
Le taux horaire pratiqué par les structures d’aide à domicile varie, en fonction des prestations offertes, de 20 à 30 euros de l’heure. Le Conseil Départemental se basera pour ses aides sur un taux horaire à 20 euros.
En fonction du niveau de dépendance de la personne et de son besoin d’assistance, la facture peut s’avérer supérieure à celle d’une maison de retraite (EHPAD) ou d’une Résidence Sénior / Autonomie. En effet, les frais ne sont pas mutualisés.
Enfin, sous certaines conditions, la personne peut aussi bénéficier de réductions fiscales.
A quoi sert le G.I.R. (Groupe Iso Ressources) ?
Le G.I.R., (Groupe Iso-Ressources) est le résultat d’un calcul complexe évaluant le niveau de dépendance physique et psychique de la personne sur une échelle allant de 1 à 6.
Le calcul du G.I.R. est nécessaire pour toute demande d’aide au domicile ou pour toute entrée en E.H.P.A.D. car la personne est susceptible de pouvoir bénéficier d’une aide financière nommée « A.P.A. » Allocation Personnalisée d'Autonomie* notamment calculée à partir du G.I.R. de la personne et de ses revenus.
Quelles sont les différentes notations G.I.R ?
Le G.I.R. 1 regroupe :
Le G.I.R. 2 correspond à deux catégories de personnes âgées dépendantes
Le G.I.R. 3 réunit les personnes qui ont conservé leur autonomie mentale mais qui ont besoin d’être aidées tous les jours et plusieurs fois par jour pour accomplir les gestes de la vie courante (se lever, se coucher, s’habiller, aller aux toilettes…).
Le G.I.R. 4 correspond aux personnes :
Le G.I.R. 5 regroupe les personnes qui ont besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
Le G.I.R. 6 désigne les personnes ayant totalement conservé leur autonomie dans les actes de la vie courante.
Quels G.I.R. ouvrent droit à l'A.P.A ?
Seules les personnes appartenant aux G.I.R. 1 à 4 peuvent demander l'A.P.A.* (l'Allocation Personnalisée d'Autonomie)
Qui sont les obligés alimentaires ?
Les membres de la famille proche
(ascendants, descendants, alliés) doivent subvenir aux besoins d’un parent
n’étant pas en mesure d’assurer sa subsistance, hormis si ce dernier a lui-même
manqué gravement à ses obligations envers les membres de sa famille.
Quel est le montant que l'obligé alimentaire devra financer ?
Le montant de cette aide est, dans un premier temps, proposé par le département (Conseil départemental du lieu d’hébergement initial de la personne) à chaque membre de la famille. Cette proposition se base sur des calculs très différents, d’un département à un autre, mais aussi sur les ressources de celui qui la verse et de sa situation familiale mais encore sur les besoins du parent ainsi que de ses moyens.
S'il y a un désaccord sur le montant à financer ?
En dernier recours, en cas de désaccord entre les membres de la famille ou bien avec les services départementaux (Conseil Général), le montant de cette obligation alimentaire sera défini par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont le parent dépend.
L’avantage fiscal : la déduction d’impôts
Le bénéficiaire : le résident, la famille, l'aidant, l'obligé alimentaire
Le contexte :
Sources : www.gralon.net
Un crédit d'impôt est également un avantage fiscal accordé en contrepartie de certaines dépenses réalisées par le foyer fiscal.
Comme pour une réduction d’impôt, le crédit d'impôt vient en déduction du
montant de l’impôt. Mais, à la différence d’une réduction, il est imputable sur
la totalité de la somme à payer, y compris sur l’impôt calculé à un taux
forfaitaire sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.
De plus, si son montant est supérieur à l’impôt à payer, la
différence est automatiquement remboursée au contribuable.
A la différence d’une réduction d'impôt, un crédit d’impôt est intéressant
pour tous les foyers fiscaux, même ceux qui ne sont pas imposables. Dans ce cas, le
Trésor public adresse aux contribuables concernés un chèque du montant du
crédit.
Sources : www.gralon.net
Une réduction
d'impôt est un avantage
fiscal accordé aux contribuables en contrepartie de certaines dépenses
réalisées par le foyer fiscal, par exemple l'emploi d’une personne à domicile,
les dons aux associations ou l’investissement dans certains secteurs
(l’immobilier locatif, les PME non cotées et l’outre-mer).
Cette réduction ne s’applique qu’aux ménages imposables.
Son montant est directement déduit de l’impôt à payer, calculé selon le
barème progressif, et non du revenu à déclarer.
En revanche, il n’est pas possible de l’imputer sur des impositions calculées à
un taux proportionnel (comme c’est le cas pour les plus-values mobilières et
les revenus de placement soumis au prélèvement forfaitaire
libératoire).
Si son montant est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent n’est pas
remboursable et il n’est pas, sauf exception, imputable sur l’impôt à payer au
titre des années suivantes. Cet excédent est perdu pour le
contribuable.
A noter : une réduction
d’impôt n’est intéressante que pour les ménages imposables et à condition
qu’elle soit au plus égale au montant de l’impôt à payer.
Sources : www.gralon.net
L’EHPAD bénéficie de 3 sources de financement :
Qu'est-ce-que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie A.P.A. en E.H.P.A.D. ?
L'A.P.A. (Allocation Personnalisée d'Autonomie) une aide du Conseil Départemental pour financer la dépendance de la personne.
Quels sont les conditions de revenus pour bénéficier de l'A.P.A. en E.H.P.A.D. ?
Comment faire la demande de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) en E.HP.A.D. ?
La demande d’A.P.A. se fait par dépôt d’un dossier au Président du Conseil Départemental du domicile du résident. Ce dossier peut aussi être retiré auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.). Il n’existe pas de dossier de demande d’A.P.A. unique, chaque Département adoptant son propre format.
Qu'est-ce-que l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie, (A.P.A.) à domicile ?
C’est une aide du Conseil Départemental pour financer la dépendance de la personne.
Comment percevoir l'A.P.A. à domicile ?
Quelles sont les conditions de revenus pour percevoir l'A.P.A. à domicile ?
Qu'est-ce-que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) en Résidence Sénior ?
C’est une aide du Conseil Départemental pour financer la dépendance de la personne.
Quelles sont les conditions de revenus pour percevoir l'A.P.A. ?
Comment percevoir l'A.P.A . ?
Qu'est-ce-que le plan d'aide à domicile ?
C’est le descriptif de l’aide financière que le Conseil Départemental peut financer dans le cadre de la dépendance de la personne et de ses revenus.
Ce plan d’aide précisera :
Quelles sont les conditions pour obtenir des financements grâce au plan d'aide ?
L’aide est versée, sous conditions de ressources, à toute personne âgée de plus de 60 ans dont le besoin de soins (G.I.R.) ou handicap physique ou psychique est évalué entre 1 et 4.
Si le besoin soins (G.I.R.) est compris entre 5 et 6, la personne sera considérée comme autonome. Elle ne bénéficiera pas de subvention liée à l’A.P.A. à domicile.
La caisse d'allocations familiales (C.A.F.) peut sous certaines conditions, verser au résident aidé ou non, une aide au logement sous forme :
Ces aides n'étant pas spécifiques à l'hébergement des Séniors, nous mettons directement en lien avec la C.A.F.
L'aide sociale est versée au profit des personnes n’ayant pas suffisamment de ressources pour prendre en charge partie ou totalité des frais de leur E.H.P.A.D. Elle vient couvrir la différence entre le montant de la facture de la résidence et la contribution dont la personne est capable.
Pour en bénéficier, il convient d’entrer dans une résidence habilitée à l’aide sociale et de faire la demande d'aide auprès du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.) qui transmettra au département compétent.
Dès-lors c'est le conseil départemental, sous certaines conditions, qui en fixera le montant en fonction de la situation de la personne :