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Qu'est-ce-qu'un E.H.P.A.D. ?

C’est un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, appelé maison de retraite médicalisée.

Le résident a plus de 60 ans, sauf dérogation obtenue auprès des services  départementaux. Il est souvent dépendant, en situation de perte d’autonomie physique et / ou psychique et ne peut plus rester à domicile, avec un besoin élevé en soins (G.I.R. 1 à 4).

Cette solution d’hébergement permet au résident de bénéficier d’un accompagnement médicalisé, 24h/24 avec un médecin coordonnant les soins, des infirmiers et des aides-soignants. Il garde néanmoins son médecin traitant.

Il peut bénéficier d’une chambre individuelle et profite de prestations collectives comme la restauration et les animations.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide au financement de la dépendance avec l’A.P.A. *(Allocation Personnalisée d’Autonomie) et d’aides au logement social.

Comment est financé un E.H.P.A.D. ?

Son financement repose sur 3 socles : l’hébergement, la dépendance, les soins.

• L’hébergement, facturé au résident est lié au gîte et au couvert ainsi qu’au financement des salaires administratifs, d’animation et d’entretien et une quote- part des salaires des agents de ménage. Ce tarif est entièrement à la charge du résident et propre à chaque établissement. Il peut varier de plusieurs dizaines d’euros par jour en fonction :
• Du marché de l’immobilier dans la ville concernée
• De la qualité des prestations (confort, animations, restauration, …)La dépendance, facturée au résident finance une quote-part des salaires des agents de ménage et des aides-soignantes ainsi que la psychologue, et les fournitures (protections, couches…). Ce tarif est partiellement financé par le Conseil Général au résident, s’il bénéficie de l’aide (A.P.A.), en fonction de ses conditions de ressources et de dépendance (G.I.R.) . Ce tarif est propre à chaque établissement.
• Les soins, financés par l’Agence Régionale de la Santé (A.R.S.), ne sont pas facturés au résident et financent les salaires du médecin coordonnateur, des infirmiers et auxiliaires médicaux et une quote-part de ceux des aides-soignants ainsi que le matériel médical. Le coût des médicaments et des médecins traitants sont à la charge du résident et de ses assurances.

Quels sont les statuts juridiques des E.H.P.A.D. ?

Il existe 3 statuts : 

• Public : plus de 3.100 établissements, 275.000 lits, soit 50% de la capacité totale.
• Associatif (congrégations religieuses, mutuelles, privées…) : plus de 2.100 établissements, 155.000 lits, soit 30 % de la capacité totale.
• Commercial : plus de 1.700 établissements, 120.000 lits, soit 20 % de la capacité totale dont la moitié est détenue par trois groupes.

Les E.H.P.A.D. publics et associatifs ont pour vocation d’accompagner les personnes âgées les plus démunies (bas revenus, faible patrimoine …) car ils bénéficient très souvent de tarifs hébergement assez bas, habilités à l’aide sociale.

La moyenne des retraites en France est de 1.800 €.

Quels sont les tarifs liés à l'hébergement en E.H.P.A.D. ?

Le coût de la pension en établissement associatif ou public oscille de 1.800 € à 2.460 € quand, en établissement commercial, il oscille entre 2.200 € et 2.900 € en milieu urbain (hors région parisienne)

La majorité des personnes âgées n’est donc pas en mesure d’intégrer un établissement commercial.  30 % sont ainsi contraintes de rester à domicile et 30 % des familles sont appelées à financer l’hébergement de leurs parents (Il s’agit d’une obligation alimentaire).

Le G.I.R., (Groupe Iso-Ressources) est le résultat d’un calcul complexe évaluant le niveau de dépendance physique et psychique de la personne sur une échelle allant de 1 à 6.

Le calcul du G.I.R. est nécessaire pour toute demande d’aide au domicile ou pour toute entrée en E.H.P.A.D. car la personne est susceptible de pouvoir bénéficier d’une aide financière nommée « A.P.A. » * notamment calculée à partir du G.I.R. de la personne et de ses revenus.

Le G.I.R. 1 regroupe :

• les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et nécessitent la présence continue d’intervenants.

Le G.I.R. 2 correspond à deux catégories de personnes âgées dépendantes

• les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui ont besoin d’une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
• les personnes dont les fonctions mentales sont gravement altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.

Le G.I.R. 3 réunit les personnes qui ont conservé leur autonomie mentale mais qui ont besoin d’être aidées tous les jours et plusieurs fois par jour pour accomplir les gestes de la vie courante (se lever, se coucher, s’habiller, aller aux toilettes…).

Le G.I.R. 4 correspond aux personnes : 

• qui ont besoin d’aide pour se lever et se coucher mais qui peuvent ensuite se déplacer seules à l’intérieur du logement. Une assistance leur est parfois nécessaire pour l’habillage et la toilette.
• qui n’ont pas de difficultés à se déplacer mais qui ont besoin d’une aide pour les activités corporelles et pour les repas.

Le G.I.R. 5 regroupe les personnes qui ont besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Le G.I.R. 6 désigne les personnes ayant totalement conservé leur autonomie dans les actes de la vie courante.

Seules les personnes appartenant aux G.I.R. 1 à 4 peuvent demander l'A.P.A.* (l'Allocation Personnalisée d'Autonomie)

L’avantage fiscal : la déduction d’impôts

Le bénéficiaire : le résident, la famille, l'aidant, l'obligé alimentaire

Le contexte : 

• Une déduction intervient avant le calcul de l'impôt. Elle donne au contribuable le droit de diminuer le revenu glbal qu'il déclare.
• Les obligés alimentaires peuvent bénéficier de déductions d’impôts,
• Le résident, peut bénéficier de crédits ou de réductions d’impôts.

Sources : www.gralon.net

Une réduction d'impôt est un avantage fiscal accordé aux contribuables en contrepartie de certaines dépenses réalisées par le foyer fiscal, par exemple l'emploi d’une personne à domicile, les dons aux associations ou l’investissement dans certains secteurs (l’immobilier locatif, les PME non cotées et l’outre-mer).

Cette réduction ne s’applique qu’aux ménages imposables.
Son montant est directement déduit de l’impôt à payer, calculé selon le barème progressif, et non du revenu à déclarer. 

En revanche, il n’est pas possible de l’imputer sur des impositions calculées à un taux proportionnel (comme c’est le cas pour les plus-values mobilières et les revenus de placement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire).

Si son montant est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent n’est pas remboursable et il n’est pas, sauf exception, imputable sur l’impôt à payer au titre des années suivantes. Cet excédent est perdu pour le contribuable.

A noter : une réduction d’impôt n’est intéressante que pour les ménages imposables et à condition qu’elle soit au plus égale au montant de l’impôt à payer.

Sources : www.gralon.net

L’EHPAD bénéficie de 3 sources de financement :

• Le tarif de l’hébergement, facturé au résident, est lié au gîte et au couvert ainsi qu’au financement des salaires administratifs, d’animation et d’entretien et à hauteur de 70 % des salaires des agents de ménage. Ce tarif est entièrement à la charge de la personne et propre à chaque établissement.
• Le tarif lié à la dépendance, facturé au résident finance 30 % des salaires des agents de ménage, le psychologue et 30 % du salaire des aides-soignantes. Il finance aussi les protections / couches. Ce tarif est partiellement financé par le Conseil Général, au résident, qui, sous conditions de ressources et de dépendance, peut bénéficier de l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie). Ce tarif est propre à chaque établissement.
• Le tarif lié aux soins, financé par l’Agence Régionale de la Santé, l’ARS, n’est pas facturé au résident et rémunère les salaires du médecin coordonnateur, des infirmiers et 70 % des salaires aides-soignants ainsi que le matériel médical.
  

Un crédit d'impôt est également un avantage fiscal accordé en contrepartie de certaines dépenses réalisées par le foyer fiscal.

Comme pour une réduction d’impôt, le crédit d'impôt vient en déduction du montant de l’impôt. Mais, à la différence d’une réduction, il est imputable sur la totalité de la somme à payer, y compris sur l’impôt calculé à un taux forfaitaire sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.

De plus, si son montant est supérieur à l’impôt à payer, la différence est automatiquement remboursée au contribuable

A la différence d’une réduction d'impôt, un crédit d’impôt est intéressant pour tous les foyers fiscaux, même ceux qui ne sont pas imposables. Dans ce cas, le Trésor public adresse aux contribuables concernés un chèque du montant du crédit.

Sources : www.gralon.net