Conditions Générales et Particulières d'Utilisation des Gestionnaires de Groupe

I. PRESENTATION DE LA PLATEFORME « MASOLUTIONSENIOR.FR »

La plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR, ci-après la « Plateforme », accessible à l’adresse « masolutionsenior.fr », est une plateforme numérique permettant à des personnes à la recherche de solutions d’hébergement ou de soins pour Séniors, médicalisées ou non, ci-après le(s « Sénior(s) », d’entrer en contact avec des prestataires individuels d’hébergements médicalisés ou non, des prestataires individuels de soins ou d’aides diverses à la vie quotidienne, ci-après les « Prestataires », préalablement inscrits sur la Plateforme. La Plateforme permet également de calculer un niveau de dépendance (GIR) et d’obtenir des informations sur les aides financières associées.

La Plateforme est la propriété de et est éditée par la société LECHA-DOJA, SASU au capital de 5.000,00 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 831410253, dont le siège social est fixé à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) 66 avenue Gavignot, ci-après « MASOLUTIONSENIOR.FR ».

Les équipes de MASOLUTIONSENIOR.FR peuvent être contactées par e-mail à l’adresse suivante : administration@masolutionsenior.fr et par téléphone au numéro suivant : 0 890 643 240 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi, numéro surtaxé : prix d’un appel local, majoré de 0,45 € TTC / minute)

N° de TVA intracommunautaire : FR28831410253

Le directeur de publication est Monsieur Benjamin LEPARMENTIER.

L’hébergeur de la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR est la société AWS Amazon Web Services Emea SARL :

31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, France
SIREN : 831 001 334 • RCS Nanterre • APE : 6311Z • TVA: FR30831001334
08 92 97 61 47 Service payant (2,99 € / appel + prix de l’appel)
09 72 10 10 07

En pratique, le fonctionnement de la Plateforme est le suivant :

Le Sénior s’inscrit sur la Plateforme et renseigne des informations relatives à son projet, ci-après le « Projet », contenant en particulier une description de sa situation et ses besoins.
La Plateforme a un fichier de Prestataires inscrits qu’elle propose au Sénior en fonction de son Projet : type d’hébergement ou de soins, budget, géographie, statut juridique de la structure recherchée…
Les Prestataires référencés sur la Plateforme sont (i) soit des Prestataires sélectionnés par la Plateforme, dont la fiche est remplie à partir des seules informations publiques accessibles en ligne et ne contient que les informations suivantes : nom du Prestataire, ville de localisation, site Web, (ii) soit des Prestataires qui ont fait la démarche de s’inscrire gratuitement sur la Plateforme et de détailler leur fiche de présentation, (iii) soit des Prestataires inscrits ayant fait le choix de souscrire à titre supplémentaire un abonnement payant auprès de la Plateforme pour bénéficier de davantage de fonctionnalités de la Plateforme.
Les Prestataires référencés dont les offres de prestations correspondent au Projet du Sénior sont sélectionnés grâce à un algorithme spécialement développé par MASOLUTIONSENIOR.FR. Les critères de sélection mis en œuvre par cet algorithme sont détaillés ci-après.
Les coordonnées des Prestataires sélectionnés pour répondre à un Projet sont alors communiquées au Sénior.
Le Sénior, après analyse, valide parmi les Prestataires qui lui sont proposés, ceux avec lesquels il souhaite entrer en contact afin de mener à bien son Projet. Le Sénior est totalement libre de son choix et il peut choisir d’entrer en contact avec un ou plusieurs Prestataires de manière concurrente. Le Sénior pourra soit contacter chacun des Prestataires directement, ou sinon être contacté directement par les Prestataires qu’il aura sélectionnés.
Chaque Prestataire (et/ou son Gestionnaire de Groupe) sélectionné par le Sénior reçoit un e-mail lui annonçant qu’un Sénior a un Projet susceptible de correspondre à son offre de prestations :
- Seuls les Prestataires et/ou le Gestionnaire de Groupe ayant souscrit un abonnement mensuel ou annuel et/ou Pack Prémium auprès de la Plateforme sont mis en mesure de connaître les coordonnées du Sénior et d’entrer en contact avec ce dernier au travers de la validation d’un lien hypertexte. Et ce, sous la condition d’avoir préalablement validé un engagement de confidentialité aux termes duquel le Prestataire et/ou Gestionnaire de Groupe s’engage(nt), notamment, à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations susceptibles de lui(leur) être communiquées par le Sénior ou par la Plateforme.
- Pour les autres Prestataires inscrits à la Plateforme, mais non abonnés, l’identité du Sénior est masquée, jusqu’à ce que le Prestataire décide de prendre un abonnement.
Le Sénior et tout Prestataire avec lequel il a été mis en contact échangent ensuite directement entre eux, sans la moindre intervention de MASOLUTIONSENIOR.FR. Dans ce cadre, la Plateforme ayant uniquement une fonction de mise en relation du Sénior et des Prestataires, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a pas vocation à intervenir à un quelconque moment, ni dans la conduite des échanges, ni dans la formalisation des accords entre Sénior et Prestataire.
Afin de pouvoir mesurer l’efficacité des propositions faites et des mises en relation réalisées, MASOLUTIONSENIOR.FR interroge simplement de manière régulière les Séniors pour connaître l’état d’avancement de leur Projet et noter les Prestataires avec lesquels ils ont été mis en relation par le biais de la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme est totalement gratuite pour les Séniors, hormis si le Sénior souhaitait développer une recherche personnalisée et réalisée par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR qu’il contacterait avec le téléphone surtaxé de la plateforme : 0 890 643 240 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi, prix d’un appel local majoré de 0,45 € TTC / minute).

L’inscription pour les Prestataires est gratuite.

Les Prestataires peuvent néanmoins faire le choix de souscrire à un abonnement payant auprès de la Plateforme afin de bénéficier de davantage de fonctionnalités et spécialement d’avoir accès aux coordonnées des Séniors ayant montré un intérêt pour une mise en relation avec eux et de s’assurer d’une certaine visibilité auprès des Séniors. Le Prestataire abonné aura ainsi la possibilité de rédiger un laïus commercial, de publier des photographies, une vidéo, d’intégrer à sa présentation des liens vers un réseau social ainsi que vers la page Web du Prestataire et d’apparaître sous forme de landing page lors des résultats de recherches réalisés par le Sénior ; Le Prestataire abonné apparaîtra aussi de façon prioritaire dans les résultats des recherches des Séniors par rapport à un Prestataire non abonné.

La Plateforme offre aussi la possibilité aux Gestionnaires de Groupe, regroupant différents Prestataires (filiales, adhérents, membres du même réseau, etc…), de souscrire auprès de MASOLUTIONSENIOR.FR un abonnement de groupe (un abonnement mensuel ou annuel et/ou un Pack Prémium de crédits) et d’intervenir consécutivement sur la Plateforme en tant que « Gestionnaire de Groupe » au nom de ses « Prestataires affiliés ». La plateforme permet ainsi au Gestionnaire de Groupe de prendre en charge et de centraliser la gestion des inscriptions et des abonnements des Prestataires affiliés à son groupe et, le cas échéant, prendre à sa charge le coût des abonnements correspondants. Le Gestionnaire de Groupe deviendra ainsi le gestionnaire du Compte Prestataire au nom et pour le compte du Prestataire concerné.

La Plateforme est également financée par des annonces payantes au profit de différents annonceurs qui pourront publier une présentation de leur société et de leurs offres sur la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR. Leur présentation sera visible sur la page qui est dédiée aux annonceurs mais aussi en page d’accueil par roulement sur le carrousel des annonces qui leur est dédié. Cela permet aux annonceurs d’être visibles auprès des Séniors mais aussi auprès des Prestataires mais surtout de publier des annonces adaptées auprès des acteurs de à la Silver Économie. Les contrats réalisés avec les Annonceurs n’ont aucun impact sur les résultats de recherches d’hébergements ou de soins réalisés par les Séniors.

II. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Gestionnaire de Groupe, ci-après les « CGU », visent à définir les conditions dans lesquelles le Gestionnaire de Groupe pourra utiliser la Plateforme et assurer la gestion des inscriptions, des comptes et des abonnements à la Plateforme au nom et pour le compte de ses Prestataires Affiliés.

En outre, MASOLUTIONSENIOR.FR ne garantira au Gestionnaire de Groupe aucune exclusivité́. Aussi, le Gestionnaire de Groupe est averti du fait que MASOLUTIONSENIOR.FR pourra diffuser des fiches de Prestataires et de Gestionnaires de Groupes directement concurrentes à celle du Gestionnaire de Groupe actuellement abonné ou à celles des Prestataires Affiliés au Gestionnaire de Groupe.

Les présentes CGU, s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par un Gestionnaire de Groupe et ses Prestataires affiliés. Toute utilisation de la Plateforme suppose en conséquence l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGU.

L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée à des Prestataires et Gestionnaire de Groupe ayant la qualité de professionnels.

Aussi, le Gestionnaire de Groupe reconnait être un professionnel et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.

Les présentes CGU font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version ou tout document contraire.

MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.

Le fait que MASOLUTIONSENIOR.FR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

III. LES SERVICES PROPOSES AU PRESTATAIRES

III.A. LES SERVICES PROPOSES AUX PRESTATAIRES

La Plateforme permet aux Prestataires inscrits de bénéficier d’un accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités et en particulier d’être référencés et présentés aux Séniors dans les conditions décrites ci-dessus. Ceci permet aux Prestataires de se voir proposer des opportunités adaptées à leur offre de prestations.

Les Prestataires abonnés ont, en plus, la possibilité d’accéder aux coordonnées des Séniors et d’entrer en contact avec ces derniers par l’intermédiaire de la Plateforme, d’être présentés de façon prioritaire dans les résultats des recherches des Séniors par rapport à un Prestataire non abonné et de présenter de façon libre des informations complémentaires sur leur structure et les prestations qu’ils proposent. Le Prestataire abonné aura ainsi la possibilité de rédiger un laïus commercial, de publier des photographies et une vidéo, d’intégrer à sa présentation des liens vers un réseau social de son choix ainsi que vers sa page Web ; le Prestataire abonné apparaîtra dans les résultats de recherches du Sénior sous forme de landing page.

Il est précisé que la Plateforme n’a pas vocation à présenter les offres des Prestataires ni à transmettre ces offres aux Séniors, mais uniquement à proposer une mise en relation des Séniors avec les Prestataires sélectionnés par les Séniors et à communiquer aux Séniors les coordonnées desdits Prestataires et à communiquer aux Prestataires ayant souscrit un abonnement, les coordonnées des Séniors ayant souhaité être mis en relation avec lesdits Prestataires. Les Prestataires se chargent ensuite directement de proposer leurs offres aux Séniors une fois la mise en relation réalisée. La Plateforme n’intervient donc à aucun moment dans l’établissement, la présentation ou la mise en avant des offres des Prestataires.

Les Prestataires sont proposés aux Séniors de manière automatisée, grâce à l’utilisation d’un algorithme développé par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Dans ce cadre, la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR est seule habilitée à décider de proposer ou non un Prestataire à un Sénior, en fonction de critères de sélection qu’elle a définis et intégrés à son algorithme.

Ces critères sont les suivants :

- A l’occasion de leur demande, les Séniors renseignent :

des critères obligatoires (code postal / prise en charge Alzheimer nécessaire ou non / budget mensuel maximum)
éventuellement, des critères optionnels mais déterminants (La forme juridique de l’établissement recherché / La catégorie d’établissement recherchée)
des critères optionnels non déterminants mais informatifs (services dont les Séniors souhaitent bénéficier).

L’algorithme de recherche affiche dès lors, uniquement les Prestataires répondant aux critères obligatoires renseignés par les Séniors. Il peut s’agir de Prestataires référencés par la Plateforme (uniquement sélectionnés sur la base de critères géographiques et de catégorie d’établissement), de Prestataires inscrits (uniquement sélectionnés sur base des critères obligatoires voire optionnels mais déterminants) ou de Prestataires abonnés (uniquement sélectionnés sur base des critères obligatoires voire optionnels mais déterminants) sachant que, pour les Prestataires référencés par la Plateforme, seules des informations minimales sont renseignées de sorte que les probabilités qu’ils apparaissent en première ligne de sélection sont moindres.

- Si la recherche renvoie à moins de dix résultats, la Plateforme propose au Sénior d’élargir sa recherche aux villes du département correspondant au code postal renseigné. Le Sénior doit alors sélectionner manuellement une ou plusieurs villes du département.

- Le Sénior peut aussi relancer une nouvelle recherche en modifiant ses critères de sélection obligatoires, voire optionnels mais déterminants.

- Les résultats de recherche sont classés entre eux en fonction des critères de sélection obligatoires mais aussi ceux qui sont optionnels et déterminants. L’algorithme de recherche classe ainsi les Prestataires par ordre décroissant de critères concordants, les Prestataires cochant le plus de critères étant affichés en premier.

- En cas d’égalité, les Prestataires abonnés sont affichés en priorité par rapport aux non-abonnés.

- En cas d’égalité entre Prestataires abonnés à la Plateforme, les Prestataires sont affichés par ordre alphabétique.

- En cas d’égalité entre Prestataires non abonnés, les Prestataires sont affichés par ordre alphabétique.

- En cas d’impossibilité de proposer au Sénior un Prestataire susceptible de répondre aux besoins de son Projet, la Plateforme en informe le Sénior et l’invite à relancer une nouvelle recherche en modifiant ses critères de sélection obligatoires, voire optionnels mais déterminants.

- Lorsque le Sénior choisit d’entrer en relation avec les prestataires, chaque Prestataire et/ou Gestionnaire de Groupe reçoit(vent) un email de demande de mise en relation avec le Sénior. Le Prestataire et ou le Gestionnaire de Groupe devra(ont) dès lors marquer un intérêt pour entrer en contact avec le Sénior ou décliner cette mise en relation en en décrivant les raisons tout comme la Plateforme informe le Sénior du succès de ses mises en relation avec les Prestataires qu’il aura choisis.

Il est également précisé que, si les Prestataires ont choisi de souscrire un abonnement payant à la Plateforme, ils bénéficient d’une plus grande visibilité auprès des Séniors. Ainsi, un Prestataire ayant souscrit un abonnement payant sera davantage visible qu’un autre Prestataire. Le Prestataire abonné aura ainsi la possibilité de rédiger un laïus commercial afin de mieux expliquer ses éléments différenciants, pourra communiquer son site internet et un réseau social de son choix, publier des photographies, une vidéo et apparaître sous forme de landing page sur la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR lors des résultats de recherches des Séniors.

En revanche, une fois la mise en contact réalisée, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a plus vocation à intervenir dans la relation susceptible de se nouer entre le Prestataire et le ou les Séniors concernés.

La seule intervention de MASOLUTIONSENIOR.FR est une intervention a posteriori, destinée à recevoir des Séniors une évaluation des Prestataires avec lesquels ils ont été en contact et de noter les Prestataires au travers d’un questionnaire qualitatif, de façon anonyme ou pas (en fonction du souhait du Sénior) afin de permettre aux Prestataires d’améliorer s’ils le souhaitent leurs prestations. Ces notations apparaissent sous forme d’étoiles sur les landings pages de chaque Prestataire et lors des résultats de recherches du Sénior. Ces enquêtes ne sont pas publiées dans leur détail mais uniquement transmises aux Prestataires de manière anonyme ou pas (en fonction du souhait du Sénior).

Dans ce cadre, que son Projet ait abouti ou non le Sénior s’engage à répondre avec précision et diligence aux sollicitations de MASOLUTIONSENIOR.FR et accepte que les informations qu’il communique dans ce cadre soient utilisées par MASOLUTIONSENIOR.FR, notamment pour établir la notation des Prestataires de façon anonyme ou pas (en fonction du souhait du Sénior) afin de permettre aux Prestataires d’améliorer s’ils le souhaitent leurs prestations.

III.B CONDITIONS DE REFERENCEMENT SUR LA PLATEFORME :

3.B.1. Référencement gratuit des Prestataires sélectionnés :

Les Prestataires sélectionnés par la Plateforme sont directement référencés par la Plateforme. Ils n’ont donc aucune formalité à accomplir. Dans ce cadre, la Plateforme renseigne uniquement les informations publiques suivantes : nom du Prestataire, ville de localisation, site Web.

S’ils souhaitent bénéficier de meilleurs services de la Plateforme (une plus grande visibilité, une sélection de leur offre plus ciblée) les Prestataires doivent accepter les CGU des Prestataires. Cette acceptation s’effectue lors de la première réponse à une proposition de prestation qu’ils reçoivent de la part de la Plateforme.

À cette occasion, il leur est proposé de compléter leur inscription avec davantage d’informations et de souscrire, de manière facultative, un abonnement payant, pour notamment pouvoir accéder aux coordonnées des Séniors qui désirent les solliciter, (lire les conditions des articles III.C et III.D ci-après).

3.B.2. Référencement des Prestataires qui font la démarche de s’inscrire

Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme, qu’il souhaite s’abonner ou non, le Prestataire doit préalablement créer un compte Prestataire, ci-après un « Compte Prestataire », en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en renseignant notamment les mentions suivantes :

Dans un premier temps, il devra compléter :

- Le nom, le prénom ainsi que l’adresse mail (l’identifiant du compte) d’une personne physique qui gèrera au nom du Prestataire et pour son compte, son Compte Prestataire.

- Le nom de son établissement, et sa catégorie d’activité ou de métier (EHPAD / Résidence Sénior / Structure d’aide à domicile).

- Intégrer son mot de passe.

- Pour finaliser son inscription, le Prestataire doit accepter les CGU des Prestataires et la politique de confidentialité associée ainsi que les mentions légales, en cochant les cases prévues à cet effet.

A la suite de cette phase, le Prestataire recevra alors un email de confirmation de création de son Compte Prestataire avec un code de validation de ce compte à usage unique. Une fois ce code de validation vérifié, le Prestataire aura accès à son Compte Prestataire avec son identifiant (son e-mail) et son mot de passe. Cela lui permettra d’être inscrit sur la Plateforme et de souscrire, le cas échéant, un abonnement auprès de la Plateforme et d’accéder consécutivement aux fonctionnalités étendues de la Plateforme.

L’identifiant et le mot de passe du Prestataire sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Prestataire. Toute souscription à un abonnement auprès de la Plateforme et, de manière générale, toute opération passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Prestataire.

Le Prestataire peut dès-lors mettre à jour ses données et :

- Intégrer sa raison et forme sociale, son numéro de SIREN, son capital, son lieu d’immatriculation mais aussi sa forme juridique (municipale, associative, commerciale, confessionnelle, publique, mutualiste etc..), son adresse, sa catégorie d’EHPAD, de résidence Sénior ou d’Aide à domicile, puis, son site Web, Les prénoms, noms et fonction d’une personne physique qui gèrera en son nom et pour son compte, son Compte Prestataire ainsi que son numéro de téléphone portable.

- Fournir des informations sur ses offres de services, s’il possède une unité Alzheimer (pour les E.H.P.A.D.) sa tarification, une description de sa structure et de son activité…

Il s’engage pour cela à répondre aux sollicitations (écrites ou verbales) et aux demandes de justificatifs susceptibles de lui être adressées par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Ces demandes d’informations ont pour objet de bien cibler le profil du Prestataire afin que les Projets auxquels il pourra avoir accès au travers de l’utilisation de la Plateforme soient les plus pertinents possibles.

Les informations fournies par le Prestataire doivent être sincères, complètes et détaillées. Le Prestataire garantit la véracité et la loyauté des informations qu’il communique. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité en cas de fourniture par le Prestataire d’informations inexactes, erronées ou incomplètes.

Le Prestataire s’engage également à tenir régulièrement informé MASOLUTIONSENIOR.FR de toute évolution de sa situation et, de manière générale, en cas de modification de l’une ou l’autre des informations initialement communiquées à MASOLUTIONSENIOR.FR.

MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute demande de création de Compte Prestataire provenant d’un Prestataire qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments d’informations sollicités.

En tout état de cause, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve le droit de refuser d’ouvrir un Compte Prestataire, de suspendre ou d’annuler un Compte Prestataire, à tout moment, sur juste motif, notamment en cas de non-respect des CGU prestataires par le Prestataire, en cas d’atteinte au fonctionnement de la Plateforme par le Prestataire, en cas de dénigrement de MASOLUTIONSENIOR.FR, d’un autre Prestataire ou d’un Sénior par le Prestataire ou encore en cas de différend entre le Prestataire et MASOLUTIONSENIOR.FR ou un Sénior.

Cette suspension ou cette annulation interviendra dans les 30 jours de sa notification par MASOLUTIONSENIOR.FR au Prestataire, ce préavis n’étant pas applicable en cas de faute grave ou répétée du Prestataire.

Le Prestataire peut de son côté résilier son Compte Prestataire à tout moment en en faisant la demande, soit par l’intermédiaire de son Compte Prestataire, soit en adressant un mail à MASOLUTIONSENIOR.FR. Le Prestataire recevra alors un courrier électronique confirmant la clôture de son Compte Prestataire, étant précisé que la clôture effective peut prendre plusieurs jours, pour des raisons techniques et qu’elle ne prendra, en toute hypothèse, fin qu’à l’issue de l’abonnement en cours pour les Prestataires abonnés.

III.C CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT POUR LE PRESTATAIRE :

Pour pouvoir souscrire à un abonnement, le Prestataire doit d’abord être inscrit et s’identifier au travers de son Compte Prestataire puis valider son choix de s’abonner ainsi que le type d’abonnement proposé et sa durée :

Abonnement mensuel ou annuel pour les Prestataires,

Le Prestataire a la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement. Une page récapitulant l’abonnement sélectionné lui précisera le coût total de sa souscription.

Après vérification, le Prestataire pourra ensuite valider sa souscription à l’abonnement au travers de la signature d’un contrat d’abonnement et des CGU Prestataires.

Après avoir lu attentivement le contrat d’abonnement et les CGU Prestataires, le Prestataire aura la possibilité de les signer par voie électronique via la plateforme de signature électronique et sécurisée « UNIVERSIGN » qui reprendra les conditions financières de l’abonnement pris et des éventuelles ristournes / offres associées.

Tant que ce contrat n’est pas électroniquement signé, le Prestataire aura la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement.

Il est souligné que pour parvenir à signer son contrat électronique, le Prestataire devra fournir (en complétant son espace professionnel) un numéro de téléphone portable afin de recevoir son code de validation par SMS.

Une fois le contrat signé, le Prestataire recevra automatiquement de MASOLUTIONSENIOR.FR, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation, en langue française, lui confirmant que la signature de son contrat d’abonnement a été un succès et que ce dernier est téléchargeable sous format PDF, sur son Compte Prestataire.

Une fois son contrat d’abonnement électroniquement signé, le Prestataire est invité à passer au paiement sécurisé de son abonnement via la plateforme de paiement sécurisée « STRIPE ». Une page « STRIPE » récapitulera l’abonnement sélectionné et les éventuelles offres/ristournes associées mais précisera aussi au Prestataire le coût total de sa souscription.

Une fois le paiement validé, le Prestataire recevra automatiquement de MASOLUTIONSENIOR.FR, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation, en langue française, lui confirmant le paiement de son abonnement, accompagné en pièce jointe de sa facture qui sera aussi téléchargeable, sous format PDF, sur son Compte Prestataire.

Le Prestataire aura dès lors accès à son Compte Prestataire pour rédiger sa fiche Prémium.

Il est recommandé au Prestataire de conserver une copie sur un support papier ou électronique tant du contrat d’abonnement que des CGU Prestataires ainsi que de sa facture.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MASOLUTIONSENIOR.FR et le Prestataire.

Le Prestataire est averti que toute validation d’abonnement est définitive et qu’elle l’engage irrévocablement pour toute la durée de l’abonnement.

Le Prestataire pourra à tout moment changer d’abonnement et passer d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel ou le contraire, aux tarifs en vigueur de chaque abonnement au moment du changement. Ainsi, si, en cours d’abonnement mensuel, le Prestataire passe à un abonnement annuel, alors le Prestataire sera crédité du crédit financier* non encore utilisé lors de son abonnement mensuel initial qui sera reporté et déduit de la facturation de l’abonnement annuel nouvellement pris. Par ailleurs, si en cours d’abonnement annuel, le Prestataire passe à un abonnement mensuel, alors le Prestataire sera crédité du crédit financier* non encore utilisé lors de son abonnement annuel initial qu’il pourra utiliser pour son abonnement mensuel nouvellement pris.

Le*“crédit financier” dont il est fait état ci-dessus est calculé au prorata du temps d’utilisation de l’abonnement initial pris par le Prestataire. Par exemple, lors d’un abonnement mensuel de 30 jours, si le Prestataire a utilisé 24h00 de son abonnement mensuel avant de passer à un abonnement annuel, alors la facturation annuelle se fera sur l’abonnement annuel moins le coût d’1 journée d’abonnement mensuel.

Le Prestataire est expressément averti que la validation du contrat d’abonnement l’engage et l’oblige au paiement.

Le Prestataire ne pourra pas annuler son abonnement et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

Les abonnements sont ensuite renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives équivalentes à la durée de l’abonnement initial (soit de mois en mois ou d’année en année selon que l’abonnement est mensuel ou annuel).

Le Prestataire pourra néanmoins s’opposer au renouvellement de son abonnement à l’échéance via le module de paiement « STRIPE » intégré à la Plateforme, sans préavis. Toute période d’abonnement entamée est en revanche due et ne donnera lieu à aucune réduction ni aucun remboursement.

III.D. PRIX – PAIEMENT de l’abonnement :

Le Prestataire s’engage à acquitter le prix TTC de son abonnement tel que fixé à l’occasion de la validation de la souscription de son abonnement. Cette somme est réputée définitive et forfaitaire et représente l’intégralité de la somme due en règlement des services fournis au titre de l’abonnement.

Il est rappelé que le prix de l’abonnement demeure dû dans tous les cas, même dans l’hypothèse dans laquelle la mise en relation entre le Prestataire et un ou plusieurs Séniors ne donnerait pas lieu à la réalisation d’une prestation. Le prix de la souscription constitue, en effet, la contrepartie des services de diffusion et de mise en relation fournis par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir, au début de chaque période d’abonnement et au début de chaque renouvellement de l’abonnement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou SEPA via la solution de paiement « STRIPE » utilisée par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Toute somme impayée par le Prestataire à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Prestataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée en retard ou non réglée sans juste motif.

MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme aux Prestataires qui ne seraient pas à jour du paiement de leur abonnement.

IV. RATTACHEMENT DU COMPTE PRESTATAIRE A UN GESTIONNAIRE DE GROUPE

4.1. MODALITES DE RATTACHEMENT DES PRESTATAIRES

MASOLUTIONSENIOR.FR offre la possibilité aux Gestionnaires de Groupe d’adhérer à un abonnement de groupe permettant au Gestionnaire de Groupe d’administrer son propre groupe et les comptes Prestataires des Prestataires Affiliés à son groupe, ci-après les « Comptes Prestataires », dans les conditions définies aux présentes.

L’acceptation des présentes CGU de groupe s’effectue électroniquement avec les conditions financières en vigueur au moment de leur paiement et convenues avec le Gestionnaire de Groupe.

Préalablement à la conclusion d’un abonnement avec MASOLUTIONSENIOR.FR, le Gestionnaire de Groupe doit créer un compte de Gestionnaire de Groupe, ci-après le « Compte Gestionnaire de Groupe » en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en renseignant notamment les mentions suivantes :

sa raison et forme sociale, son numéro de SIREN, son capital, son lieu d’immatriculation mais aussi sa forme juridique (municipale, associative, commerciale, confessionnelle, publique, mutualiste etc..), son adresse, puis, son site Web, les prénoms, noms et fonction d’une personne physique qui gèrera en son nom et pour son compte, son Compte Prestataire ainsi que son numéro de téléphone portable et son e-mail (l’identifiant du compte).
Pour finaliser son inscription, le Gestionnaire de Groupe doit accepter les CGU du Gestionnaire de Groupe et la politique de confidentialité associée ainsi que les mentions légales, en cochant les cases prévues à cet effet.
La création du Compte Gestionnaire de Groupe suppose l’activation du « Compte Gestionnaire de Groupe » par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR.

Une fois son compte validé par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR, Le Gestionnaire de Groupe accède à son espace et à l’ensemble des fonctionnalités qui lui sont dédiées. Il aura notamment accès à ses données (Données professionnelles / Souscription d’abonnements mensuels ou annuels ou achat de Packs Prémiums / Factures / Contrats d’abonnement / Gestion des crédits) mais aura aussi la capacité de gérer en lieu et place des Prestataires qui lui seront affiliés leurs comptes Prestataires comme décrit en article 4.2.

Afin d’affilier un Prestataire au Compte Gestionnaire de Groupe, le Gestionnaire de Groupe doit demander à l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR le rattachement des Prestataires ciblés à son Compte Gestionnaire de Groupe. Pour cela, le Gestionnaire de Groupe s’engage à répondre aux sollicitations (écrites ou verbales) et demandes de justificatifs susceptibles de lui être adressées par MASOLUTIONSENIOR.FR qui peut valider ou pas les rattachements. Le Gestionnaire de Groupe devra notamment transmettre à l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR un Kbis pour chaque entité qu’il souhaite rattacher à son compte de Gestionnaire de Groupe.

Le Gestionnaire de Groupe doit, dans tous les cas, s’assurer qu’il dispose de l’accord formel et préalable de chacun des Prestataires Affiliés dont il demande le rattachement et d’en justifier auprès de MASOLUTIONSENIOR.FR pour que MASOLUTIONSENIOR.FR puisse procéder au rattachement.

Le Gestionnaire de Groupe formule en conséquence les demandes de rattachement sous sa seule responsabilité, se porte-fort de l’acceptation du rattachement par chaque Prestataire Affilié et garantit MASOLUTIONSENIOR.FR de toute contestation à ce titre.

La vérification par MASOLUTIONSENIOR.FR du bienfondé des demandes de rattachement ne vaut à cet égard en aucun cas la reconnaissance d’un quelconque partage de responsabilité avec le Gestionnaire de Groupe.

Les informations fournies par le Gestionnaire de Groupe doivent être sincères, complètes et détaillées. Le Gestionnaire de Groupe garantit la véracité et la loyauté des informations qu’il communique et garantit MASOLUTIONSENIOR.FR de toute contestation à ce titre.

Le rattachement est effectué manuellement par MASOLUTIONSENIOR.FR, après examen des pièces justificatives accompagnant la demande de rattachement et sur la base des déclarations du Gestionnaire de Groupe qui effectue cette demande de rattachement sous sa seule responsabilité.

MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité de refuser le rattachement d’un Prestataire Affilié pour lequel elle n’aurait pas reçu de justificatifs appropriés ou suffisants ou pour laquelle elle constaterait une mauvaise rédaction orthographique, des propos déplacés ou injurieux ou à caractère sexuel ou n’ayant aucun rapport avec l’objet de la société de l’annonceur.

Si le Prestataire Affilié au Gestionnaire de Groupe n’est pas déjà inscrit sur la Plateforme, la création du Compte Prestataire sera effectuée par le Prestataire Affilié ou par le Gestionnaire de Groupe et son rattachement au Compte Gestionnaire de Groupe sera effectuée manuellement par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR.

Si le Prestataire est déjà inscrit sur la Plateforme et que le Gestionnaire de Groupe souhaite l’affilier à son groupe, son rattachement ne pourra être fait que manuellement par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR., sur simple demande du Gestionnaire de Groupe.

4.2. RATTACHEMENT DES COMPTES « PRESTATAIRES AFFILIES » AU « GESTIONNAIRE DE GROUPE » : SES EFFETS

4.2.A Ses effets sur l’exploitation des « Comptes Prestataires affiliés » et « Gestionnaire de Groupe »

Une fois le rattachement réalisé, le Gestionnaire de Groupe deviendra le gestionnaire du Compte Prestataire au nom et pour le compte du Prestataire concerné. Le Prestataire concerné n’aura alors plus la possibilité de gérer son Compte Prestataire de manière autonome ni de créer un autre Compte Prestataire distinct qui lui serait propre.

Le Gestionnaire de Groupe pourra ainsi notamment définir les droits d’accès et d’administration du Prestataire affilié et décider de lui en déléguer certains ou reprendre à tout moment le contrôle exclusif du Compte Prestataire. Le Gestionnaire de Groupe peut ainsi modifier à tout moment l’étendue des droits qu’il accorde individuellement à un Prestataire rattaché.

Le Gestionnaire de Groupe peut par ailleurs librement modifier et personnaliser les Comptes Prestataires des Prestataires Affiliés et en particulier modifier les informations du Prestataire, mais également le mot de passe et l’adresse mail associés au Compte Prestataire.

Le Gestionnaire de Groupe peut également effectuer toute action au nom et pour le compte du Prestataire affilié dans le cadre de l’administration du Compte Prestataire, notamment recevoir directement les alertes sur les demandes de renseignements des Séniors et y répondre (sous condition de régulariser le document de confidentialité prévu à l’article 6.2), consulter les notes attribuées par les Séniors ainsi que les réponses apportées par les Prestataires affiliés aux demandes des Séniors.

Le Gestionnaire de Groupe peut également gérer les abonnements des Prestataires qui lui sont rattachés en ce sens que le Gestionnaire de Groupe est autorisé, au nom et pour le compte des Prestataires affiliés, à souscrire des abonnements, les renouveler ou les résilier dans les conditions de l’article 4 .3 « Gestion des abonnements des prestataires affiliés contractés par le Gestionnaire de Groupe »

Le Gestionnaire de Groupe peut également souscrire des abonnements et acheter des « crédits Prémiums » d’abonnements auprès de MASOLUTIONSENIOR.FR dans les conditions de l’article 4.4 «Gestion des abonnements propre au Gestionnaire de Groupe » des présentes CGU et en faire bénéficier un ou plusieurs de ses Prestataires affiliés pour la durée de son choix.

Le Gestionnaire de Groupe peut également, sur demande auprès de l’administrateur de MASOLUTINSENIOR.FR, choisir de dissocier un compte Prestataire rattaché. En cas d’erreur ou de changement de situation de nature à remettre en cause le rattachement (fusion de société, cession de la société, changement d’affiliation, etc.), le Gestionnaire de Groupe doit alerter MASOLUTIONSENIOR.FR dans les plus brefs délais en vue de procéder à la dissociation des comptes.

La dissociation du Compte Prestataire a pour effet de redonner au Prestataire la libre disposition de son Compte Prestataire et tous les accès aux fonctionnalités de la Plateforme habituellement accessibles aux Prestataires.

4.2.B Ses effets sur la responsabilité du Gestionnaire de Groupe

Dès lors qu’il administre, en totalité ou en partie, le Compte Prestataire des Prestataires Affiliés au nom et pour le compte de ces derniers, le Gestionnaire de Groupe est pleinement responsable à l’égard de MASOLUTIONSENIOR.FR, solidairement avec chacun des Prestataires Affiliés concernés, de l’utilisation de chaque Compte Prestataire rattaché.

Le Gestionnaire de Groupe s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des Prestataires dans les CGU Prestataires et à supporter l’ensemble des responsabilités correspondantes.

L’acceptation des présentes CGU vaut ainsi mandat donné par le Prestataire au Gestionnaire de Groupe d’engager toutes les actions précitées en son nom et pour son compte.

4.3. GESTION DES ABONNEMENTS DES PRESTATAIRES AFFILIES CONTRACTES PAR LE GESTIONNAIRE DE GROUPE

Le Gestionnaire de Groupe peut gérer les abonnements des Prestataires Affiliés qui lui sont rattachés, en ce sens que le Gestionnaire de Groupe est autorisé, au nom et pour le compte des Prestataires Affiliés rattachés, à souscrire des abonnements (mensuels ou annuels), les renouveler ou les résilier dans les mêmes conditions que décrites dans l’article 4.4 « Gestion des abonnements propres au Gestionnaire de Groupe » et l’article 4.5 « Description des abonnements proposés » et enfin l’article 4.6 « prix et paiement» des présentes CGU

L’abonnement des Prestataires Affiliés est automatiquement renouvelé à échéance pour la même durée que l’abonnement initial de la même manière que les abonnements Prestataires classiques.

Le Gestionnaire de Groupe peut néanmoins s’opposer au renouvellement de l’abonnement dans les mêmes conditions qu’un Prestataire peut s’opposer au renouvellement de son abonnement via l’outil « STRIPE », comme indiqué à l’article III.C des présentes CGU.

4.4. GESTION DES ABONNEMENTS PROPRES AU GESTIONNAIRE DE GROUPE

4.4.A. GESTION DES ABONNEMENTS ET DE L’ACHAT DE PACKS PREMIUMS DU GESTIONNAIRE DE GROUPE

Le Gestionnaire de Groupe peut également souscrire en son nom à un seul type d’abonnement (mensuel ou annuel) et/ou à un Pack Prémium, et ce, jusqu’à son échéance mensuelle ou annuelle sans avoir la possibilité, pendant l’abonnement (mensuel ou annuel), de passer d’un abonnement à un autre.

Le Gestionnaire de Groupe aura aussi la capacité de déterminer le nombre d’abonnements (mensuel ou annuel) et de packs Prémiums auxquels il s’abonnera, et donc d’obtenir des crédits, stockés dans une réserve de crédits, qu’il affectera librement à ses Prestataires Affiliés. Un crédit affecté à un Prestataire Affilié correspond à un mois d’abonnement pour le Prestataire Affilié.

Tant que la réserve de crédits du Gestionnaire de Groupe est alimentée, l’affectation de crédits aux Prestataires Affiliés est automatiquement renouvelée à échéance pour la même durée que l’abonnement initial. Le Gestionnaire de Groupe peut néanmoins s’opposer au renouvellement automatique de cette affectation de crédits depuis son espace Gestionnaire de Groupe, pour chacun de ses Prestataires Affiliés.

Si la réserve n’est pas suffisamment alimentée pour permettre le renouvellement automatique de l’ensemble des Prestataires Affiliés pour lesquels ce renouvellement a été mis en place, l’attribution des crédits se fait par ordre d’ancienneté d’inscription des Prestataires Affiliés.

4.4.B. Procédure d’achat d’abonnements et de packs Prémiums propres à l’espace Gestionnaire de Groupe

Pour pouvoir souscrire à un abonnement propre au compte du Gestionnaire de Groupe et non pas propre aux comptes de ses Prestataires affiliés, le Gestionnaire de Groupe doit d’abord être inscrit et s’identifier au travers de son Compte Gestionnaire de Groupe puis valider son choix de s’abonner ainsi que le type d’abonnement proposé et sa durée parmi 3 choix possibles :

Abonnement d’un ou plusieurs abonnement(s) mensuels ou annuels,
Achat en sus de l’abonnement, d’un ou plusieurs Pack(s) Prémium(s)

Le Gestionnaire de Groupe a la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement. Une page récapitulant l’abonnement sélectionné lui précisera le coût total de sa souscription.

Après vérification, le Gestionnaire de Groupe pourra ensuite valider sa souscription à l’abonnement au travers de l’acceptation des CGU du Gestionnaire de Groupe

Après avoir lu attentivement les CGU du Gestionnaire de Groupe, le Gestionnaire de Groupe est invité à passer au paiement sécurisé de son abonnement via la plateforme de paiement sécurisée « STRIPE ». Une page « STRIPE » récapitulera l’abonnement sélectionné et les éventuelles offres/ristournes associées mais précisera aussi au Gestionnaire de Groupe le coût total de sa souscription.

Une fois le paiement validé, le Gestionnaire de Groupe recevra automatiquement de MASOLUTIONSENIOR.FR ou de la plateforme de paiement STRIPE, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation, en langue française, lui confirmant le paiement de son abonnement, accompagné en pièce jointe de sa facture qui sera aussi téléchargeable, sous format PDF, sur son Compte Gestionnaire de Groupe

Le Gestionnaire de Groupe depuis son Compte Gestionnaire de Groupe pourra dès-lors affecter les crédits qu’il vient d’acheter aux Prestataires de son choix, qui lui sont rattachés.

Il est recommandé au Gestionnaire de Groupe de conserver une copie sur un support papier ou électronique des CGU Gestionnaire de Groupe ainsi que de sa facture.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par le Gestionnaire de Groupe constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MASOLUTIONSENIOR.FR et le Gestionnaire de Groupe.

Le Gestionnaire de Groupe est averti que toute validation d’abonnement est définitive et qu’elle l’engage irrévocablement pour toute la durée de l’abonnement et qu’il ne pourra pas changer de type d’abonnement (par exemple passer d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel, ou vice versa) en cours d’abonnement.

Le Gestionnaire de Groupe est expressément averti que la validation du contrat d’abonnement l’engage et l’oblige au paiement.

Le Gestionnaire de Groupe ne pourra pas annuler son abonnement et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

Le Gestionnaire de Groupe pourra néanmoins s’opposer au renouvellement de son abonnement à l’échéance via le module de paiement « STRIPE » intégré à la Plateforme, sans préavis. Toute période d’abonnement entamée est en revanche due et ne donnera lieu à aucune réduction ni aucun remboursement.

4.4.C. Description des abonnements proposés

Un abonnement mensuel correspond à un crédit de 30 journées Prémiums à affecter sur l’établissement du choix du Gestionnaire de Groupe, jusqu’à la fin de son abonnement.
Un abonnement annuel (12 mois) correspond à 12 crédits de 30 journées Prémiums à affecter sur les établissements du choix du Gestionnaire de Groupe, jusqu’à la fin de son abonnement.
Un Pack Prémium correspond à X* crédits de 30 journées Prémiums à affecter sur les établissements du choix du Gestionnaire de Groupe. (X* étant le nombre de Pack Prémium acheté par le Gestionnaire de Groupe) jusqu’à épuisement des crédits.

MASOLUTIONSENIOR.FR peut éventuellement faire bénéficier UNIQUEMENT sur la première année d’abonnement ou du Pack Prémium, d’une réduction par abonnement acheté.

4.6. TARIFS ET PAIEMENT

Le Gestionnaire de Groupe s’engage à acquitter le prix TTC de son abonnement tel que fixé à l’occasion de la validation de la souscription de son abonnement et de l’acceptation des CGU. Cette somme est réputée définitive et forfaitaire et représente l’intégralité de la somme due en règlement des services fournis au titre de l’abonnement ou de l’achat de Packs Prémiums.

Il est rappelé que le prix de l’abonnement ou du Pack Prémium demeure dû dans tous les cas, même dans l’hypothèse dans laquelle la mise en relation entre le Prestataire affilié et un ou plusieurs Séniors ne donnerait pas lieu à la réalisation d’une prestation. Le prix de la souscription constitue, en effet, la contrepartie des services de diffusion et de mise en relation fournis par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Le paiement de l’abonnement ou de l’achat de Packs Prémiums s’effectue à terme à échoir, au début de chaque période d’abonnement et au début de chaque renouvellement de l’abonnement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou SEPA via la solution de paiement « STRIPE » utilisée par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Toute somme impayée par le Gestionnaire de Groupe et/ou par le Prestataire affilié au Gestionnaire de Groupe à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Prestataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée en retard ou non réglée sans juste motif.

MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme aux Prestataires affiliés et/ou Gestionnaire de Groupe qui ne seraient pas à jour du paiement de leur abonnement.

V. ACCES A LA PLATEFORME :

MASOLUTIONSENIOR.FR s’efforcera de maintenir l’accès à la Plateforme 24 h / 24, 7 jours sur 7.

Dans ce cadre, il est expressément convenu que MASOLUTIONSENIOR.FR est tenu dans les termes d’une obligation de moyens. Toutefois, la disponibilité permanente de la Plateforme n’est pas garantie.

En particulier, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu temporairement par MASOLUTIONSENIOR.FR pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.

MASOLUTIONSENIOR.FR fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des jours ouvrés et en dehors des plages horaires comprises entre 9h00 et 18h00. En cas de nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la Plateforme, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve néanmoins le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Plateforme sans préavis et sans limitation de durée.

Il est, à cet égard, précisé que l’hébergement de la Plateforme a été confié par MASOLUTIONSENIOR.FR à un prestataire tiers sur lequel, même si ce tiers hébergeur a été choisi pour ses compétences, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a aucun contrôle.

De même, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme non imputables à MASOLUTIONSENIOR.FR, notamment en cas d’utilisation d’un équipement non adapté, de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet, aux prestataires de signatures électroniques « UNIVERSIGN », ou des prestataires de facturation « STRIPE ».

VI. CONFIDENTIALITE :

6.1. Engagement de confidentialité de MASOLUTIONSENIOR.FR

MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage, de manière générale, à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Gestionnaire de Groupe et de son/ses Prestataire(s) affilié(s) le cadre de leurs échanges et spécialement de l’inscription, de la souscription et de l’exécution de l’abonnement à la Plateforme.

En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en dehors des besoins du suivi de l’inscription et de l’exécution de l’abonnement souscrit par le Gestionnaire de Groupe et de son/ses Prestataire(s) affilié(s). Cette obligation vaut pour toute la durée de l’abonnement et pendant une année après son terme et dans le monde entier.

MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants. MASOLUTIONSENIOR.FR est néanmoins expressément autorisée par le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s), du fait même du fonctionnement de la Plateforme, à communiquer l’ensemble des informations reçues du Gestionnaire de Groupe et de son/ses Prestataire(s) affilié(s) dans le cadre des présentes aux Séniors qui auront choisi d’être mis en contact avec le Prestataire affilié. Et ce, dans le monde entier, sur tous supports et notamment sur Internet et pendant toute la durée de son inscription ou de son abonnement.

Par ailleurs, le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s)autorise(nt) expressément MASOLUTIONSENIOR.FR à citer ses(leurs) coordonnées dans le cadre de la notation réalisée à la suite des retours d’expérience des différents Séniors. Et ce, dans le monde entier et pendant toute la durée de son(leur) inscription ou de son(leur) abonnement et pendant une durée de 5 ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.

6.2. Engagement de confidentialité du Prestataire et du Gestionnaire de Groupe :

Du fait du mode de fonctionnement de la Plateforme le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) ne pourra(ont) accéder aux coordonnées du ou des Séniors et aux informations relatives aux Projets des Séniors que sous la condition d’avoir préalablement signé un engagement de confidentialité et de respecter les droits et libertés fondamentales des personnes concernées, notamment en ce qui concerne leurs données à caractère personnel, afin de préserver l’identité et les informations du Sénior.

Dans tous les cas et de manière générale, le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s)s’engage(nt), à l’égard de MASOLUTIONSENIOR.FR, à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations auxquelles il(s) sera(ont) susceptible(s) d’accéder du fait de son(leur) abonnement à la Plateforme et de son utilisation.

En conséquence, Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) s’engage(nt) à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son(leur) propre compte ou pour le compte de tiers. Cette obligation vaut pour toute la durée de l’abonnement et dans le monde entier.

Le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) s’engage(nt) à faire respecter la même obligation à ses(leurs) salariés et/ou préposés et/ou à ses(leurs) éventuels prestataires et sous-traitants.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La Plateforme ainsi que l’ensemble des éléments qui y sont contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et n’ont par conséquent pas vocation à être diffusés ou réutilisés, en totalité ou en partie. Toute reproduction et représentation, et, de manière générale, toute exploitation est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de MASOLUTIONSENIOR.FR.

VIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Dans le cadre de sa(leur) souscription et, de manière générale, de ses(leurs) échanges avec MASOLUTIONSENIOR.FR, le Gestionnaire de Groupe et ses Prestataires affiliés sont amenés à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel les concernant, comme par exemple le nom et le prénom du représentant son adresse mail son numéro de téléphone.

Les données à caractère personnel ainsi collectées sont traitées de manière automatisée par MASOLUTIONSENIOR.FR.

Dans ce cadre, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi qu’à l’Ordonnance de réécriture du 12 décembre 2018.

Les informations concernant la mise en place de ce traitement automatisé sont décrites dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

IX. RESPONSABILITE :

9.1. Responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR

De manière générale, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations résultant des présentes.

En particulier, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due au Gestionnaire de Groupe et à son/ses Prestataire(s) affilié(s) dans le cas où MASOLUTIONSENIOR.FR serait amenée à déplacer, annuler ou suspendre la mise en ligne de la Plateforme pour des raisons indépendantes de sa volonté telles par exemple que :

Requête ou initiative de l’hébergeur de la Plateforme,
Notification faite par un tiers de contenu illicite, conformément notamment à l’article 6-I, 5°de la loi pour la confiance en l’économie numérique, dite LCEN du 21 juin 2004,
Interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
Nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR viendrait à être engagée dans les conditions ci-dessus, l’indemnisation susceptible d’être réclamée sera plafonnée au coût de l’abonnement pendant les 6 mois précédant la période pendant laquelle la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR a pu être engagée.

Dans tous les cas, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage, subis par le Prestataire lui-même ou par un tiers.

Le Gestionnaire de Groupe ne peut en tout état de cause solliciter l’indemnisation d’un préjudice déjà réparé par MASOLUTIONSENIOR.FR auprès du Prestataire Affilié.

9.2. Responsabilité du Prestataire affilié et du Gestionnaire de Groupe :

MASOLUTIONSENIOR.FR agit en qualité de simple intermédiaire entre le Sénior et les Prestataires affiliés. Le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) est(sont) seul(s) responsable(s) des informations qu’il fait(font) transiter par la Plateforme et qu’il(s) échange(nt) avec les Séniors. Le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) est(sont) également seul(s) responsable(s) des offres qu’il(s) propose(nt) et de l’exécution des commandes ou services qu’il(s) propose(nt), spécialement à l’égard des Séniors. Les contrats de commande de produits ou de services sont conclus directement entre les Séniors et le Prestataire affilié.

MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité à ce titre, n’ayant pas la charge de vérifier ou contrôler les informations communiquées par le Sénior ou le Prestataire affilié ou par le Gestionnaire de Groupe, mais simplement de les analyser et proposer des mises en relation au travers de l’algorithme qu’il a développé. MASOLUTIONSENIOR.FR décline également toute responsabilité au titre de la souscription des offres par les Séniors, du contenu des offres ou encore de leur exécution par le Prestataire affilié ou par le Gestionnaire de Groupe.

Le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) reste(nt) ainsi seul(s) responsable(s) de toute difficulté résultant du contenu d’une ou plusieurs des informations qu’il(s) a(ont) communiquées, qu’il s’agisse d’une information inexacte, d’un manquement à la réglementation applicable ou d’une atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient. Il(s) reste(nt) également responsable(s) de toute difficulté résultant de la conclusion, de l’exécution ou de la terminaison d’un contrat qu’il(s) a(ont) conclu avec un Sénior.

Le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) s’engage(nt) donc à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR de toute contestation, demande et action, de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit (publicité trompeuse, atteinte à des droits de tiers, non-respect de la réglementation applicable, etc …), liée au contenu des informations qu’il(s) communique, de ses offres et de leur exécution.

Le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) s’engage(nt) en conséquence à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR contre toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à ce titre, en ce compris les frais que MASOLUTIONSENIOR.FR serait amené à engager ainsi que toutes les conséquences dommageables susceptibles d’en résulter pour MASOLUTIONSENIOR.FR.

Le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) est(sont) également responsable(s) du respect des législations spécifiques à son(leur) activité, et en particulier de la réglementation relative au droit des données à caractère personnel.

La Plateforme est utilisée par le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) à sa(leur) seule responsabilité et à ses(leurs) risques et périls. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme et aux relations susceptibles de se nouer entre le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) avec le ou les Séniors avec lesquels il(s) est(sont) susceptible(s) d’être mis en contact.

Le Gestionnaire de Groupe garantit quant à lui MASOLUTIONSENIOR.FR contre toutes les conséquences, directes comme indirectes, pouvant résulter du rattachement des Comptes Prestataires des Prestataires Affiliés à son propre compte et de l’utilisation de ces Comptes Prestataires.

Le Gestionnaire de Groupe demeure seul responsable des demandes qu’il formule et des opérations qu’il réalise sur les Comptes Prestataires de ses Prestataires Affiliés.

9.3. Force majeure :

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle tel que :

Grève ou conflit social affectant l'exécution des prestations objets du présent contrat,
Incident perturbant le fonctionnement des circuits électroniques ou des réseaux de télécommunication et de transfert des données,
Panne d'électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, pandémies,
Force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

X. DUREE :

Les présentes CGU prennent effet au jour de leur acceptation, en ligne.

Elles sont conclues pour une durée ferme et déterminée d’une année. Elles sont renouvelables d’année en année par tacite reconduction et résiliables, sans préavis, jusqu’à l’échéance de l’abonnement via la résiliation du prélèvement « STRIPE » que le Gestionnaire de Groupe devra réaliser sur son Compte Gestionnaire de Groupe et doubler par lettre recommandée avec accusé de réception.

La terminaison des présentes CGU ne remettra pas en cause la poursuite de l’exécution des abonnements en cours avec les Prestataires Affiliés, ces derniers recouvrant simplement la libre disposition de leur abonnement et de leur Compte Prestataire.

XI. REFERENCES COMMERCIALES :

Le Gestionnaire de Groupe et son/ses Prestataire(s) affilié(s) autorise(nt) expressément MASOLUTIONSENIOR.FR à faire mention de son(leur) nom et de ses(leurs) signes distinctifs à titre de référence commerciale qu’il(s) pourra(ont) notamment utiliser auprès des prospects et sur le site « masolutionsenior.fr » ainsi que sur tous les supports de présentation et de promotion associés.

XII. LITIGES :

Les présentes sont expressément soumises à la loi française.

Tout différend, quel qu’il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.