Publié le 11/08/2021
L’aide sociale à l'hébergement à domicile ou en E.H.P.A.D.
Avantage : le financement de l'hébergement du Sénior par le Conseil Départemental
Bénéficiaire : le résident
Contexte : la personne vit dans un E.H.P.A.D. ou en résidence Sénior ou souhaite l'intégrer, mais n'en a pas les moyens financiers.
Qui peut percevoir l'A.S.H. (Aide Sociale à l'Hébergement) ?
- Elle s’adresse aux personnes n’ayant pas suffisamment de ressources pour prendre en charge en partie ou en totalité les frais de leur résidence Sénior ou de leur E.H.P.A.D. Pour en bénéficier, il convient d’entrer dans une maison habilitée à l’aide sociale.
- Cette demande d’aide sociale doit être faite par la personne âgée auprès du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.) de son dernier domicile, où elle a vécu les 3 derniers mois précédant la demande, qui transmettra au Conseil Départemental compétent.
Quels sont les montants de l'A.S.H. (Aide Sociale à l'Hébergement) ?
- Le Conseil Départemental paie la différence entre le montant de la facture de la résidence et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires,
- Etant bénéficiaire de l’aide sociale à l‘hébergement et si le conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme ne peut être inférieure au montant de l’A.S.P.A. (Allocation de solidarité aux personnes âgées) soit 800 € par mois en 2015.Le Conseil Départemental fixe le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation de la personne :
- ses ressources,
- les ressources de son conjoint,
- les ressources de ses obligés alimentaires
L'aide financière, A.S.H. (Aide Sociale à l'Hébergement) est - elle récupérable lors du décès du bénéficiaire ?
- Cette aide du Conseil Départemental ne se substitue pas à l’obligation alimentaire * des enfants et le montant de l’aide est récupérable par le Conseil départemental, sur la succession, dès le 1er € versé.
Quelles sont les modalités de perception de l'A.S.H. (Aide Sociale à l'Hébergement) ?
Pour bénéficier de cette aide sociale à l’hébergement, il faut :
- avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
- résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
- avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
- avoir vécu au moins 5 ans dans une résidence quand bien même elle n’y serait pas habilitée.
- Qui peut percevoir l'A.S.H. (Aide Sociale à l'Hébergement) en Résidence Sénior ?
A qui adresser la demande de l'aide financière liée à l'A.S.H. (Aide Sociale à l'Hébergement) ?
- Cette demande d’aide sociale doit être faite par la personne âgée auprès du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.) de son dernier domicile, où elle a vécu les 3 derniers mois précédant la demande, qui transmettra au Conseil Départemental compétent
Sources : Portail National Pour les Personnes Agées
Les liens utiles :
- En savoir plus sur le calcul de aides fiscales et d'A.P.A.., rendez-vous sur service-public.fr
- En savoir plus sur les obligés alimentaires grâce à pour-les-personnes-agees.gouv.fr