Publié le 06/09/2021
Données générales sur les E.H.P.A.D.
Quelle répartition des E.H.P.A.D. en fonction de leurs statuts juridiques ?
Les E.H.P.A.D. Publics : plus de 3.100 établissements, 275.000 lits, soit 50% de la capacité totale.
Les E.H.P.A.D. associatifs (congrégations religieuses, mutuelles, privées…) : plus de 2.100 établissements, 155.000 lits, soit 30 % de la capacité totale.
Les E.H.P.A.D. commerciaux : plus de 1.700 établissements, 120.000 lits, soit 20 % de la capacité totale dont la moitié est détenue par trois groupes.
Les E.H.P.A.D. publics et associatifs ont pour vocation d’accompagner les personnes âgées les plus démunies (bas revenus, faible patrimoine …) car ils bénéficient très souvent de tarifs hébergement assez bas, habilités à l’aide sociale.
Comment définir un E.H.P.A.D. ?
L'E.H.P.A.D. est un Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, appelé maison de retraite médicalisée.
Les 3 sources de financement d'un E.H.P.A.D. ?
Le financement de l'E.H.P.A.D. repose sur 3 socles : l’hébergement, la dépendance, les soins. Pour en savoir plus, lisez "Le financement des E.H.P.A.D."
L’E.H.P.A.D. bénéficie de 3 sources de financements :
- Le tarif de l’hébergement, facturé au résident, est lié au gîte et au couvert ainsi qu’au financement des salaires administratifs, d’animation et d’entretien et à hauteur de 70 % des salaires des agents de ménage.
- Ce tarif est entièrement à la charge de la personne et propre à chaque établissement. Il peut varier de plusieurs dizaines d’euros par jour en fonction :
- Du marché de l’immobilier dans la ville concernée où est située la résidence,
- De la qualité des prestations (confort, animations, restauration, …) offertes par l'E.H.P.A.D.
- Toutefois, si certaines personnes ont des revenus modestes ils peuvent bénéficier d'un appui, sous certaines conditions : l'aide sociale.
- Le tarif lié à la dépendance, ou "G.I.R.", finance 30 % des salaires des agents de ménage, le psychologue et 30 % du salaire des aides-soignantes. Il finance aussi les protections / couches.
- Ce tarif (partiellement financé par le Conseil Départemental et propre à chaque résidence), est facturé au résident, qui, sous conditions de ressources et de dépendance, peut cependant bénéficier de l’A.P.A. (Aide Personnalisée d’Autonomie)
- Le Conseil départemental verse aussi une dotation propre à chaque E.H.P.A.D. Elle est malheureusement insuffisante car, bien souvent, il reste à charge une grosse partie de ce forfait au résident.
- Le tarif lié aux soins, sont financés par l’Agence Régionale de la Santé, l’A.R.S., et ne sont pas facturés au résident et rémunèrent les salaires du médecin coordonnateur, des infirmiers et 70 % des salaires aides-soignants ainsi que le matériel médical.
- Ces calculs tarifaires sont décidés par l'A.R.S. et le Conseil départemental et non pas par l'E.H.P.A.D.
Nota Bene :
Faute de moyens publics, ces dotations sont bien souvent perçues comme insuffisantes au regard des besoins d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. C'est bien pourquoi l'Etat planche depuis des années sur des solutions diverses notamment celui d'un financement supplémentaire par l'hypothétique 5ème branche de l'assurance maladie dédiée à la prise en charge de la vieillesse et du handicap, par des assurances privées ou par une deuxième journée de solidarité.
Le gouvernement a cependant indiqué vouloir affecter aux 30 milliards d'euros déjà existants, 0,15 points de la C.S.G., soit plus de 2 milliards d'euros... mais... après 2024. C'est trop long et fort peu comparé aux 10 milliards nécessaires à la fin d'année 2030.
Quel budget pour intégrer un E.H.P.A.D. ?
La moyenne des retraites en France est de 1.800 €.
Le coût de la pension en établissement associatif ou public oscille de 1.800 € à 2.460 € quand, en établissement commercial, il oscille entre 2.200 € et 2.900 € en milieu urbain (hors région parisienne)
Les aides financières
L'allocation Personnalisée d'Autonomie en E.H.P.A.D.
Avantage : un appui du Conseil Départemental pour financer les besoins de soins inhérents à la dépendance du Sénior
Bénéficiaire : le résident
Contexte : la personne est dépendante et vit dans un E.H.P.A.D.
C’est une aide du Conseil Départemental pour financer la dépendance de la personne.
Elle est versée, sous conditions de ressources, à toute personne âgée de plus de 60 ans dont le besoin de soins (G.I.R.), ou, le handicap physique voire psychique est mesuré entre 1 et 4.
Ainsi, si la personne a des revenus :
- inférieurs à 2.437,81 €/mois : le Conseil Départemental prendra intégralement en charge le coût de la dépendance de la personne
- compris entre 2 437.81 € et 3 750.48 €/mois, le Conseil Départemental pourra prendre en charge le coût de la dépendance jusqu’à hauteur de 80 %.
- supérieurs à 3 750.48 €/mois, le Conseil Départemental pourra prendre en charge le coût de la dépendance à hauteur de 20 %.
Si le besoin de soins (G.I.R.) est compris entre 5 et 6, la personne sera considérée comme autonome. Elle ne bénéficiera pas de subvention liée à l’A.P.A. et devra s’acquitter de la tarification correspondante.
La demande d’A.P.A. se fait par dépôt d’un dossier au Président du Conseil Départemental du domicile du résident. Ce dossier peut aussi être retiré auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.). Il n’existe pas de dossier de demande d’A.P.A. unique, chaque Département adoptant son propre format.
Les aides au logement
Avantages : une aide apportée par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) pour financer son hébergement
Bénéficiaire : le résident
Contexte : la personne loue un logement dans un E.H.P.A.D.
La Caisse d’allocation Familiale peut, sous certaines conditions, verser au résident, aidé ou non, une aide au logement sous forme :
- soit d'une Allocation Personnalisée Pour le Logement (A.P.L.).
- Elle est attribuée sous conditions de ressources, aux occupants d’un logement sous réserve qu’une convention ait été signée entre le bailleur (domicile ou ou maison de retraite ou résidence Sénior) et le Préfet. Cette aide est directement versée à l’établissement. Son montant ne peut pas dépasser un certain montant actualisé chaque année et qui dépend de la situation familiale du résident (marié, célibataire…) et de sa zone de résidence. Ainsi pour une personne seule, il peut varier de 292 € à 399 €.
- soit d’une allocation logement :
- Elle est attribuée aux occupants sous conditions particulières lorsque le logement (domicile ou maison de retraite ou résidence senior) n’est pas conventionné par l’Etat.
Ces aides n’étant pas spécifiques à l’hébergement des Séniors, nous mettons directement en relation avec la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.)
Les liens :
- En savoir plus sur l’aide au logement. Rendez-vous sur la caf.fr
L’aide sociale en E.H.P.A.D.
Avantage : le financement de l'hébergement du Sénior par le Conseil Départemental
Bénéficiaire : le résident
Contexte : la personne vit dans un E.H.P.A.D. ou souhaite l'intégrer, mais n'en a pas les moyens financiers.
L'aide sociale en E.H.P.A.D. :
- Elle s’adresse aux personnes n’ayant pas suffisamment de ressources pour prendre en charge en partie ou en totalité les frais de leur maison de retraite. Pour en bénéficier, il convient d’entrer dans une maison habilitée à l’aide sociale.
- Cette demande d’aide sociale doit être faite par la personne âgée auprès du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.) de son dernier domicile, où elle a vécu les 3 derniers mois précédant la demande, qui transmettra au Conseil Départemental compétent
- Le Conseil Départemental fixe le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation de la personne :
- ses ressources,
- les ressources de son conjoint,
- les ressources de ses obligés alimentaires *
- Le Conseil Départemental paie la différence entre le montant de la facture de la résidence et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.
- Cette aide du Conseil Départemental ne se substitue pas à l’obligation alimentaire * des enfants et le montant de l’aide est récupérable par le Conseil départemental, sur la succession, dès le 1er € versé.
- Pour bénéficier de cette aide sociale à l’hébergement, il faut :
- avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
- résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
- avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.
- ou avoir vécu au moins 5 ans dans une résidence quand bien même elle n’y serait pas habilitée.
- De la même façon, étant bénéficiaire de l’aide sociale à l‘hébergement et si le conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme ne peut être inférieure au montant de l’A.S.P.A. (Allocation de solidarité aux personnes âgées) soit 800 € par mois en 2015.
Sources : Portail National Pour les Personnes Agées
Un avantage fiscal : la réduction d'impôts
Avantage : réduction d’impôts
Bénéficiaire : le résident
Contexte : le résident et/ou son conjoint résident dans un E.H.P.A.D.
Si le résident supporte, dans un établissement, uniquement des frais d'hébergement (et pas de frais de dépendance), il ne peut pas bénéficier de réduction d'impôt sur son revenu.
A l’inverse, il est admis que les contribuables qui supportent des dépenses liées au financement de la dépendance puissent bénéficier de l'avantage fiscal, aussi sur l’hébergement.
A quelle réduction d'impôts la personne peut-elle prétendre ?
La réduction d’impôts à laquelle le résident peut prétendre est plafonnée à 2.500 €/an et limitée à 25 % de ses dépenses effectives et par personnes hébergées (si c'est le couple qui est hébergé en E.H.P.A.D., ils ont droit à 2 fois 2.500 € maximum)
La réduction fiscale ne concerne que les dépenses supportées par le résident car, sont déduites, les aides perçues dans le cadre de la dépendance et de l’hébergement telles que l’ Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) et l’Allocation Logement (A.P.L.).
Exemple:
- Si vous avez payé 2.560 € pour des dépenses d‘accueil, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 640 € (2.560 x 25 %).
- Si vous avez payé 12.000 € (12.000x25% soit 3.000 €), vous bénéficiez de la réduction maximale plafonnée à 2.500 €.
Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ainsi, si, dans un couple marié (ou partenaires liés par un Pacs), l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, le couple peut cumuler les deux réductions d'impôts.
Un avantage fiscal : la déduction d'impôts
Avantage : déduction d’impôts (baisse des revenus déclarés)
Bénéficiaire : l’obligé alimentaire
Contexte : l’obligé alimentaire verse une pension à un ascendant
Lorsqu’une personne verse une pension à un résident avec un lien de parenté (parents, grands parents ou beaux parents) pour l’aider à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, elle peut déduire de ses revenus et sous certaines conditions, les dépenses correspondantes (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé, frais de dernière hospitalisation…)
Le montant déductible de la pension est limité aux besoins de celui qui en bénéficie et proportionné aux ressources de celui qui la verse, compte tenu de ses charges.
L’état de besoin du bénéficiaire doit être justifié, (si l’ascendant aidé ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…)
Il faut justifier du versement effectif de la pension :
- payé directement à la personne (chèque, virement…)
- payé indirectement à la personne (prise en charge de frais médicaux, frais de maison de retraite…)
- correspondant à l’hébergement du parent ou en mettant à sa disposition un logement
Attention
- Les pensions alimentaires déduites du revenu de l’obligé alimentaire doivent être déclarées par le bénéficiaire (le résident) , qui peut alors perdre certaines prestations.Il n’est pas possible, pour l’obligé alimentaire, de déduire la pension alimentaire, s’il bénéficie déjà d’une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Première situation
- Si vous aidez un ascendant qui n’est pas hébergé à votre domicile, vous bénéficiez d’une déduction fiscale. Le montant de la déduction d’impôts n’est pas plafonné mais vous pouvez devoir justifier des dépenses.
Deuxième situation
- Si vous aidez un ascendant hébergé à votre domicile, vous bénéficiez d’une déduction fiscale
- Le montant de l'aide apportée n'est pas plafonnée, mais vous devez pouvoir justifier vos dépenses
- Vous pouvez aussi choisir un montant forfaitaire maximum de 3.410 €
Troisième situation
- Si vous hébergez une personne ou un couple de + de 75 ans dont les revenus pour une personne seule sont limités à 9.600 €/an et pour un couple à 14.904 €/an, alors vous bénéficiez d’une déduction fiscale
- Le montant de l'aide apportée n'est pas plafonnée, mais vous devez pouvoir justifier vos dépenses
- Vous pouvez aussi choisir un montant forfaitaire maximum de 3.410 € pour l’aide apportée à une personne seule ou 6.820 € pour l’aide apportée à un couple
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Pour mieux comprendre
Qu’est qu’un Obligé Alimentaire ? L’ A.P.A. (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
Qu’est qu’une déduction d’impôts ? Qu'est-ce-qu'un E.H.P.A.D. ?
Qu’est qu’un crédit d’impôts ? Qu'est-ce-qu'un E.H.P.A. ou une résidence Sénior ?
Qu’est qu’une réduction d’impôts ? Qu'est-ce-que l'aide à domicile ?
Les allocations au logement Quel budget prévoir en E.H.P.A.D. ?
Le plan d’aide Qu'est-ce-que l'aide sociale ?
Comment sont financés les E.H.P.A.D. ? Qu'est-ce-que le G.I.R. ?
Posez - vous les bonnes questions pour choisir votre E.H.P.A.D.
Des liens officiels utiles
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