Les aides financières à domicile : des aides fiscales pour les obligés alimentaires

A quoi sert le G.I.R. (Groupe Iso Ressources) ?

Le G.I.R., (Groupe Iso-Ressources) est le résultat d’un calcul complexe évaluant le niveau de dépendance physique et psychique de la personne sur une échelle allant de 1 à 6.

Le calcul du G.I.R. est nécessaire pour toute demande d’aide au domicile ou pour toute entrée en E.H.P.A.D. car la personne est susceptible de pouvoir bénéficier d’une aide financière nommée « A.P.A. » Allocation Personnalisée d'Autonomie* notamment calculée à partir du G.I.R. de la personne et de ses revenus.

Quelles sont les différentes notations G.I.R ?

Le G.I.R. 1 regroupe :

• les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et nécessitent la présence continue d’intervenants.

Le G.I.R. 2 correspond à deux catégories de personnes âgées dépendantes

• les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui ont besoin d’une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
• les personnes dont les fonctions mentales sont gravement altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.

Le G.I.R. 3 réunit les personnes qui ont conservé leur autonomie mentale mais qui ont besoin d’être aidées tous les jours et plusieurs fois par jour pour accomplir les gestes de la vie courante (se lever, se coucher, s’habiller, aller aux toilettes…).

Le G.I.R. 4 correspond aux personnes : 

• qui ont besoin d’aide pour se lever et se coucher mais qui peuvent ensuite se déplacer seules à l’intérieur du logement. Une assistance leur est parfois nécessaire pour l’habillage et la toilette.
• qui n’ont pas de difficultés à se déplacer mais qui ont besoin d’une aide pour les activités corporelles et pour les repas.

Le G.I.R. 5 regroupe les personnes qui ont besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

Le G.I.R. 6 désigne les personnes ayant totalement conservé leur autonomie dans les actes de la vie courante.

Quels G.I.R. ouvrent droit à l'A.P.A ? 

Seules les personnes appartenant aux G.I.R. 1 à 4 peuvent demander l'A.P.A.* (l'Allocation Personnalisée d'Autonomie)

Qui sont les obligés alimentaires ?

Les membres de la famille proche (ascendants, descendants, alliés) doivent subvenir aux besoins d’un parent n’étant pas en mesure d’assurer sa subsistance, hormis si ce dernier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers les membres de sa famille.

Quel est le montant que l'obligé alimentaire devra financer ?

Le montant de cette aide est, dans un premier temps, proposé par le département (Conseil départemental du lieu d’hébergement initial de la personne) à chaque membre de la famille. Cette proposition se base sur des calculs très différents, d’un département à un autre, mais aussi sur les ressources de celui qui la verse et de sa situation familiale mais encore sur les besoins du parent ainsi que de ses moyens.

S'il y a un désaccord sur le montant à financer ?

En dernier recours, en cas de désaccord entre les membres de la famille ou bien avec les services départementaux (Conseil Général), le montant de cette obligation alimentaire sera défini par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont le parent dépend.

Un crédit d'impôt est également un avantage fiscal accordé en contrepartie de certaines dépenses réalisées par le foyer fiscal.

Comme pour une réduction d’impôt, le crédit d'impôt vient en déduction du montant de l’impôt. Mais, à la différence d’une réduction, il est imputable sur la totalité de la somme à payer, y compris sur l’impôt calculé à un taux forfaitaire sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.

De plus, si son montant est supérieur à l’impôt à payer, la différence est automatiquement remboursée au contribuable.

A la différence d’une réduction d'impôt, un crédit d’impôt est intéressant pour tous les foyers fiscaux, même ceux qui ne sont pas imposables. Dans ce cas, le Trésor public adresse aux contribuables concernés un chèque du montant du crédit.

Sources : www.gralon.net

Qu'est-ce-que l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie, (A.P.A.) à domicile ?

C’est une aide du Conseil Départemental pour financer la dépendance de la personne.

• Elle est versée, sous conditions de ressources, à toute personne âgée de plus de 60 ans dont le besoin de soins (G.I.R.) ou handicap physique ou psychique est évalué entre 1 et 4.
• Si le besoin soins (G.I.R.) est compris entre 5 et 6, la personne sera considérée comme autonome. Elle ne bénéficiera pas de subvention liée à l’A.P.A. à domicile

Comment percevoir l'A.P.A. à domicile ?

• La demande d’A.P.A. à domicile se fait par dépôt d’un dossier au Président du Conseil  Départemental du domicile du résident. Ce dossier peut aussi être retiré auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.). Il n’existe pas de dossier de demande d’A.P.A. unique, chaque Conseil Général adoptant son propre format.
• Le Conseil Départemental, adresse à l’intéressé une proposition de plan d’aide * qui prévoira le montant de la participation au financement de la dépendance de la personne et sous conditions de revenus.
  
• Ce plan d’aide précisera :
• le niveau de besoin de soins (G.I.R.)
• Le nombre d’heures d’aide à domicile accordées à la personne (ménage, accompagnement dans l’hygiène, les soins physiques et psychiques, le jardinage & le bricolage, les repas, la mobilité…)
• Le montant total de ces aides
• La participation financière laissée à la charge de la personne, car L’A.P.A. à domicile contribue à financer les aides, sans obligatoirement, en couvrir intégralement les frais
• le Conseil Général finance une heure d’aide à domicile 20 € environ

Quelles sont les conditions de revenus pour percevoir l'A.P.A. à domicile ?

• Si les revenus du résident sont :
• inférieurs à 740 €/mois, le Conseil Général prendra en charge 100 % du coût de la dépendance
• compris entre 740 € et 2 948 €/mois, le Conseil Général pourra prendre en charge jusqu’à 90 % du coût de la dépendance.
• supérieurs à 2 948 €/mois, le Conseil Général pourra prendre en charge 10 % du coût de la dépendance.

Qu'est-ce-que l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) en Résidence Sénior ?

C’est une aide du Conseil Départemental pour financer la dépendance de la personne.

• Elle est versée, sous conditions de ressources, à toute personne âgée de plus de 60 ans dont le besoin de soins (G.I.R.) ou handicap physique ou psychique est évalué entre 1 et 4.
• Si le besoin soins (G.I.R.) est compris entre 5 et 6, la personne sera considérée comme autonome. Elle ne bénéficiera pas de subvention liée à l’A.P.A. à domicile
• Le Conseil Départemental, adresse à l’intéressé une proposition de plan d’aide * qui prévoira le montant de la participation au financement de la dépendance de la personne et sous conditions de revenus.

Quelles sont les conditions de revenus pour percevoir l'A.P.A. ?

• Si les revenus du résident sont :
• inférieurs à 740 €/mois, le Conseil Général prendra en charge 100 % du coût de la dépendance
• compris entre 740 € et 2.948 €/mois, le Conseil Général pourra prendre en charge jusqu’à 90 % du coût de la dépendance.
• supérieurs à 2.948 €/mois, le Conseil Général prendra pourra prendre en charge 10 % du coût de la dépendance.

Comment percevoir l'A.P.A . ?

• La demande d’A.P.A. à domicile se fait par dépôt d’un dossier au Président du Conseil Départemental du domicile du résident. Ce dossier peut aussi être retiré auprès de la mairie ou du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.). Il n’existe pas de dossier de demande d’A.P.A. unique, chaque Conseil Départemental adoptant son propre format.
• Ce plan d’aide précisera :
  
• le niveau de besoin de soins (G.I.R.)
• le nombre d’heures d’aide à domicile accordées à la personne (ménage, accompagnement dans l’hygiène, les soins physiques et psychiques, le jardinage & le bricolage, les repas, la mobilité…)
• le montant total de ces aides
• la participation financière laissée à la charge de la personne, car l’A.P.A. à domicile contribue à financer les aides, sans obligatoirement, en couvrir intégralement les frais
• le Conseil Général finance une heure d’aide à domicile 20 € environ

Qu'est-ce-que le plan d'aide à domicile ?

C’est le descriptif de l’aide financière que le Conseil Départemental peut financer dans le cadre de la dépendance de la personne et de ses revenus.

Ce plan d’aide précisera :

• le niveau de  besoin de soins (G.I.R.)
• le nombre d’heures d’aide à domicile accordées à la personne (ménage, accompagnement dans l’hygiène, les soins physiques et psychiques, le jardinage & le bricolage, les repas, la mobilité…)
• le montant total de ces aides
• la participation financière laissée à la charge de la personne, car l’A.P.A à domicile contribue à financer les aides, sans obligatoirement, en couvrir intégralement les frais
• le Conseil Départemental finance une heure d’aide à domicile 20 euros environ.

Quelles sont les conditions pour obtenir des financements grâce au plan d'aide ?

L’aide est versée, sous conditions de ressources, à toute personne âgée de plus de 60 ans dont le besoin de soins  (G.I.R.) ou handicap physique ou psychique est évalué entre 1 et 4.

Si le besoin soins (G.I.R.) est compris entre 5 et 6, la personne sera considérée comme autonome. Elle ne bénéficiera pas de subvention liée à l’A.P.A. à domicile.

La caisse d'allocations familiales (C.A.F.) peut sous certaines conditions, verser au résident aidé ou non, une aide au logement sous forme :

• soit d'une A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement) sous conditions de ressources, si le logement (domicile ou maison de retraite ou résidence Sénior) est conventionné par l'Etat.
• soit d'une allocation logement : sous conditions particulières lorsque le logement (domicile, ou maison de retraite ou résidence Sénior) n'est pas conventionné avec l'Etat

Ces aides n'étant pas spécifiques à l'hébergement des Séniors, nous mettons directement en lien avec la C.A.F.

L'aide sociale est versée au profit des personnes n’ayant pas suffisamment de ressources pour prendre en charge partie ou totalité des frais de leur E.H.P.A.D. Elle vient couvrir la différence entre le montant de la facture de la résidence et la contribution dont la personne est capable.

Pour en bénéficier, il convient d’entrer dans une résidence habilitée à l’aide sociale et de faire la demande d'aide auprès du Centre Communal d’Actions Sociales (C.C.A.S.) qui transmettra au département compétent.

Dès-lors c'est le conseil départemental, sous certaines conditions, qui en fixera le montant en fonction de la situation de la personne :

• ses ressources,
• les ressources de son conjoint,
• les ressources de ses obligés alimentaires